Amendements — Assemblée nationale

« Ce sous-amendement propose de simplifier le mécanisme de « viabilité économique du producteur », en systématisant la possibilité de rallonger la durée de contrat, avec les mêmes paramètres qui s’appliquent à tous les producteurs en vue d’éviter des négociations de gré à gré arbitraires entre l’Etat et les producteurs. Une option de baisse sans rallongement est laissée à ceux qui n’auront pas la possibilité de rallonger la durée de leur sécurisation foncière, les autres options avec rallongement proposeront une baisse plus importante permettant à l’Etat de faire des économies annuelles significatives et certaines dès la mise en œuvre du décret. Cette solution de lissage est la moins inélégante, car elle remplit les objectifs du Gouvernement, tout en évitant de créer des faillites en cascade au niveau des producteurs. Les paramètres pourront être affinés avec la filière au moment de l’élaboration du décret. »

Lire le texte entier →