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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 32 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Julien Dive Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 29 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Gilles Lurton Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Gilles Lurton Amendement 24 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Gilles Lurton Amendement 24 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 20 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 20 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 18 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 18 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 17 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 17 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Nury Amendement 15 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jérôme Nury Amendement 15 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Nury Amendement 12 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jérôme Nury Amendement 12 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 11 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 11 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Nury Amendement 10 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jérôme Nury Amendement 10 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« I. – Au début de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts sont exonérées de charges patronales. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  AN  ·  nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000010
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21 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Nury Amendement 9 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jérôme Nury Amendement 9 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 8 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 8 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 5 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Arnaud Viala Amendement 3 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Descoeur Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Vincent Descoeur Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laetitia Avia Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B1502
21 décembre 2018 Dispositif Laetitia Avia Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B1502
21 décembre 2018 Exposé des motifs Laetitia Avia Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B1502
21 décembre 2018 Dispositif Laetitia Avia Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B1502
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 99 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 99 au texte PRJLANR5L15BTC1547