Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Certaines retraites inférieures au Plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s’appliquait pas, sont bel et bien frappées. Pour un couple, le plafond n’est pas doublé (à 2 400 €), mais fixé à 1 838 € de revenu fiscal de référence. Autrement dit, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s’applique sur l’une et l’autre, même si elles sont inférieures à 1 200 €. Conscient de cette injustice, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes, laquelle concernait 100 000 personnes seulement. Il s’agissait alors de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe « juste au-dessus » du seuil retenu pour cette augmentation, à savoir 14 404 € pour une personne seule et 22 051 € pour un couple. Le 19 septembre, ce geste fiscal était élargi à 300 000 retraités. Qui plus est, le gouvernement avait affirmé aux retraités que la hausse de la CSG serait pondérée par la baisse ou la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici à 2020, pour 80 % des retraités concernés. Or, un rapport sur l’application des mesures fiscales – présenté le 18 juillet dernier à la commission des Finances de l’Assemblée par le rapporteur général du budget – montre qu’en 2018, 600 000 personnes seulement bénéficieront de cette compensation sur … »

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