Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif. Cet amendement propose donc de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Et ce, dans la droite ligne des annonces du Président de la République. En outre, le présent amendement s’inscrit dans la volonté des députés Les Républicains de défiscaliser et d’exonérer totalement de charges les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une défiscalisation et à une désocialisation a minima de ces heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande quand Emmanuel Macron était secrétaire général de l'Elysée en charge des questions économiques, a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros. Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat  … »

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