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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2018 Exposé des motifs Fabien Di Filippo Amendement 197 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Fabien Di Filippo Amendement 197 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 190 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 190 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 183 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 183 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Dharréville Amendement 164 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Pierre Dharréville Amendement 164 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Dharréville Amendement 163 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Pierre Dharréville Amendement 163 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 159 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 159 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Agnès Firmin Le Bodo Amendement 158 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Agnès Firmin Le Bodo Amendement 158 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« I. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, sont exonérées de charges patronales, dans une limite annuelle égale à 5 000 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  AN  ·  nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000158
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21 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 157 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 157 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 155 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 155 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Constance Le Grip Amendement 150 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Constance Le Grip Amendement 150 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 132 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 132 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 128 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 128 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Constance Le Grip Amendement 127 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Constance Le Grip Amendement 127 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 123 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 123 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 122 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 122 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 115 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 115 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 112 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 112 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 110 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 110 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 106 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 106 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Constance Le Grip Amendement 105 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Constance Le Grip Amendement 105 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 98 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 98 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547
21 décembre 2018 Dispositif François Pupponi Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547