Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement, proposé par AMORCE, vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 afin de privilégier le retour au sol d’amendements de qualité et d’éviter l’enfouissement à terme de près d’un million de tonnes de déchets supplémentaires. Premièrement, contrairement à l’argumentaire développé en commission, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Deuxièmement, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027. Elle précise juste que les composts issus de TMB ne pourront plus être comptabilisés en tant que matière pour l’évaluation du taux de recyclage et de réemploi de chaque état membre. En interdisantle recours au compostage, la rédaction actuelle de l’article ajouté après l’article n°10 TER de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire constitue une sur-transposition de la directive cadre déchets. De plus, cette disposition ferait peser un risque sanitaire plus important pour le retour au sol des amendements issus de TMB à compter de 2027. En effet elle destine les amendements organiques issus de TMB à être valorisés sous forme de plans d’épandage répondant à des seuils d’innocuité moins stricts que les exigences garanties par le respect de la norme NFU 44051 à laquelle ces composts répondent aujourd’hui. Enfin cette disposition va à l’encontre des principes même de recherch … »

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