Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Se pose en effet la question l’efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets de leurs produits. Cette obligation est notamment assurée par les éco-organismes, auxquels les metteurs en marché adhèrent en fonction des filières, en percevant une contribution dite « éco-contribution » lors des mises en marché. Toutefois le rapide développement du commerce en ligne entraîne une perte de contributions significative. Selon le rapport de l’OCDE Extended Producer Responsibility and the Impact of Online Sales d’octobre 2018, le montant estimé des pertes de contributions pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) est estimé autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché. En France, les dispositions de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement prévoient que les metteurs en marché transgressant au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes. Toutefois ce dispositif de sanction ne semble pas strictement appliqué, notamment s’agissant de plateforme en ligne située à l’étranger, pour lesquelles les éco-organismes et les services de l’État n’ont pas les moyens de quantifier les tonnes contrevenan … »

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