Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. « 1° Cette interdiction s’applique : « a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des microparticules plastiques ; « b) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux visés au a ; ; « c) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; « d) Aux produits détergents et produits d’entretien ; « e) Aux produits fertilisants ; « f) Aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides. « g) Aux produits cosmétiques non rincés. » « 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges : « a) Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ; « b) Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ; « c) Lorsqu’ils sont utilisés dans des produits fertilisants réglementés selon le règlement UE / 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE ; « d) Lorsque le microplastique est rigoureusement confiné par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’envir … »

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