Amendements — Assemblée nationale

« Depuis un an, la question des microplastiques intentionnellement ajoutés dans des produits destinés à la grande consommation fait l’objet de travaux de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), initiés à la demande de la Commission européenne et auxquels la France participe. En cohérence avec cette démarche, cet amendement propose les mêmes restrictions d’utilisation et les mêmes délais d’entrée en vigueur que la proposition à laquelle a abouti l’ECHA, qui doit être soumise à des expertises début 2020, pour une décision courant 2020 et une adoption finale de la restriction en 2022. Il vise donc à faire entrer dans la loi française les restrictions discutées à l’échelon européen, afin d’affirmer la volonté de la France de voir aboutir cette démarche et, dans l’hypothèse où celle-ci n’aboutirait pas au niveau européen, de l’appliquer en France selon un calendrier réaliste. »

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