Amendements — Assemblée nationale

« Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et des déchets d’équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi les articles R543‑164 (cahiers des charges imposés par les centres VHU) et R543‑157‑1 (instance composée de représentants de l’administration et des opérateurs économiques qui évalue l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage). Le présent projet de loi prévoit l’extension de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Alors que ce texte soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP en laissant au domaine réglementaire, le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, il instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP VHU en définissant ses modalités opératoires. Cette différence de traitement pour la filière des VHU introduite dans la loi est injustifiée, de surcroit au regard des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépassent les objectifs européens prévus par la directive 2000/53/CE. La France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %. Par ailleurs, la Directive VHU est actuellement en cou … »

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