Amendements — Assemblée nationale

« Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur, du renforcement des missions des éco-organismes et des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation. Compte tenu de l’expérience acquise par le Médiateur des entreprises dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises et administration, mais aussi de médiations dites de filières, cette mission pourrait lui être confiée afin de faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre des acteurs de nature et de tailles différentes et dans l’objectif d’optimiser les performances attendues sur le plan environnemental. Le dispositif proposé s’inspire de celui créé par la loi ESSOC. »

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