Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à préciser la rédaction des articles 1434-2 et 1434-3 du code de la santé publique relatifs au projet régional de santé et au schéma régional de santé, suite aux débats et votes parlementaires. S’agissant de l’article 1434-2, il est proposé de ne pas mentionner la notion de « collectivités ultramarines » qui n’a pas de valeur constitutionnelle, et de citer spécifiquement la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. S’agissant de l’article 1434-3, il est également proposé, d’une part, de ne pas mentionner la notion de « collectivités ultramarines » en renvoyant aux territoires et collectivités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et, d’autre part, de préciser que la coordination en cas de crise sanitaire ne peut s’effectuer que dans le respect des attributions du préfet et du directeur général de l’ARS. »

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