Amendements — Assemblée nationale

« Le non-recours aux droits sociaux est un enjeu majeur des politiques sociales, notamment en matière de réduction des inégalités sociales. Diverses études montrent que le phénomène est multifactoriel et qu’il est le plus souvent le fait de personnes éloignées de notre système de protection sociale. Aussi, le Gouvernement a déployé une politique de lutte contre le non-recours ambitieuse au cours des dernières années, s’appuyant sur des dispositifs d’aller-vers, de simplification des démarches à accomplir, ou encore d’information et de ciblage des bénéficiaires potentiels grâce aux échanges de données entre administrations qui seront renforcés par l’article 50 du projet de loi. Des initiatives entre acteurs locaux ont vu le jour afin de coordonner leurs actions et favoriser ainsi le plein recours aux droits sociaux. Pourtant, ces dispositifs connaissent une application hétérogène sur le territoire et ne font pas l’objet d’une évaluation de leur efficacité dans leur globalité. Aussi, le présent amendement propose, sur la base d’une proposition issue d’un travail mené par Madame la Députée Christine Cloarec-Le Nabour sur le non-recours aux droits sociaux, de prévoir dans la loi une expérimentation de « territoires zéro non recours ». Cette expérimentation permettrait d’améliorer l’accès aux droits, d’amplifier les démarches d’aller-vers et de structurer plus finement les réseaux locaux. »

Lire le texte entier →