Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. – Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. « II. – La convention mentionnée au I précise notamment : « 1° les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de travail, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération, de santé et de sécurité au travail et la protection sociale de l’apprenti lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ; « 2° les dispositions relatives à l’organisme de formation, à la certification professionnelle visée par le contrat et les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle lorsque la partie théorique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ; « 3° les dispositions relatives au financement de l’apprentissage transfrontalier, notamment les contributions et relations financières entre les parties. » »

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