Amendements — Assemblée nationale

« L'amendement gouvernemental n°3306 de rédaction générale de l'article 41 n'a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les gestionnaires des établissements. Il met fin à l'expérimentation proposée par le projet de loi, qui aurait pourtant permis de tirer des enseignements du nouveau dispositif mis en place avant de le généraliser, et il ajoute une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les gestionnaires des établissements. Cette autorité fonctionnelle, en soumettant leurs gestionnaires à la double autorité des rectorats et des collectivités territoriales, risque pourtant de perturber le fonctionnement des établissements. Ce sous-amendement propose par conséquent de préciser les modalités dans lesquelles s'exerce l'autorité fonctionnelle en précisant que c'est le chef d'établissement qui reste responsable de sa gestion. »

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