Amendements — Assemblée nationale

« I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’Eurométropole », les mots : « du maire de la ville ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’Eurométropole », les mots : « la ville ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « la surface », les mots : « les surfaces ». IV. - En conséquence, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et le rapport visé à l’alinéa précédent entre la superficie des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susvisées, exprimé en pourcentage. » »

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