Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. La mise en place du passe sanitaire nous a déjà fait entrer dans une société du contrôle permanent où une partie de la population contrôle une autre partie. Des salariés dont ce n'est pas le métier sont contraints sous peine de lourdes sanctions de contrôler leurs clients. Avec cet alinéa les clients pourront voir leurs papiers d'identité contrôlés par des personnes dont ce n'est pas le travail. Or un contrôle d'identité n'est pas un acte anodin. Il doit être réservé à des personnes compétentes et strictement encadré. Cette privatisation du service public de la sécurité, accentuée par la loi sécurité globale, est insupportable. La disposition à d'ailleurs été modifiée en commission au prétexte d'un "amendement rédactionnel" du rapporteur, qui n'avait rien de rédactionnel ! Il est dorénavant question de la "vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée" sur le passe "et un document officiel avec photographie". Cela est encore pire ! La notion de "doute", certes vague, a disparu de cette nouvelle version, ce qui permet de rendre les contrôles systématiques ! De plus, la vérification de concordance entre le passe vaccinal/sanitaire et l'identité va être plus stricte que celle opérée par un officier de police judiciaire (OPJ) car certaines preuves pourront être refusées, preuves pourtant acceptées lors d'un contrôle d'identité opéré par un OPJ (cadre dans lequel l'identité peut être justifiée par tout moyen). Le Conseil Constitutionnel l'a … »

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