Amendements — Assemblée nationale

« Si l’on souhaite que le présent texte atteigne son objectif central qui est d’améliorer les rapports entre l’administration et nos concitoyens, il faut non seulement qu’il apporte des correctifs à certaines situations dans lesquelles manifestement, l’administré est en porte à faux vis à vis de l’administration. Il doit aussi permettre de corriger certaines pratiques qui rendent la posture de l’administration peu lisible. A cet égard, la question des délais est capitale. Alors que la quasi totalité des procédures fixe à l’administré des délais stricts, souvent brefs, pour déclarer, répondre, renvoyer des formulaires, fournir des pièces justificatives, apporter des précisions, a contrario, l’administration ne se fixe à elle-même, soit aucune obligation en termes de délai de réaction ou de réponse, soit des délais infiniment supérieurs à ceux qu’elle exige de ses administrés, soit des délais d’une imprécision absolue, souvent définis comme ’raisonnables’ qui lui octroient des largesses infinies. Les conséquences sont désastreuses : - dans les faits parce que certaines procédures administratives traînent dans le temps, - sur le plan des relations entre l’administration et l’administré puisque cette distorsion de situation nuit gravement aux rapports du citoyen à son administration, - parce que l’absence de parallélisme des formes induit d’emblée une tension qui empêche l’établissement de la confiance. Moderniser l’action publique exige de la clarté sur ce point fondamental des délais. »

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