Amendements — Assemblée nationale

« I. - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire, au plus tard dans les six mois qui suivent, la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement. « Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant. « Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. » 2° L’article 104 est ainsi rédigé : « Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. » 3° L’article 105 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer. « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative … »

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