Amendements — Assemblée nationale

« Le comité de rénovation des normes en agriculture est un outil majeur de la simplification car il a pour objectif de gérer le flux de nouvelles normes et de simplifier le stock de normes existantes. Sa composition paritaire hors ONG assure sa lecture technique et pragmatique des sujets. Le comité de rénovation des normes en agriculture a été mis en place suite aux manifestations du 3 septembre 2015 à Paris ayant pour objet de dénoncer la surcharge réglementaire. Cette instance est actuellement informelle mais son travail débuté en mars 2016 est salué de tous. C’est pourquoi, dans un esprit de recherche permanente de refus de toute nouvelle norme inapplicable en agriculture, de simplification et de cohérence, la profession agricole souhaite la consécration de cette instance technique d’analyse de faisabilité et d’applicabilité des normes dans les exploitations agricoles. Cet outil permettra de travailler à la production et au toilettage de normes afin qu’elles répondent aux critères de simplification, notamment ceux mis en avant par le Premier Ministre dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. Ce comité fonctionne depuis février 2016. Par exemple, il a contribué à revenir sur un texte « équilibré » en matière de protection des cultures suite également suivi les travaux de Mme la Sénatrice Herviaux sur la simplification des normes en agriculture. Nous proposons d’ajouter ce nouvel article dans le Titre I « Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service », chapitre III « Une administr … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →