Amendements — Assemblée nationale

« L’article premier du présent projet de loi consacre la jurisprudence rappelée par le Conseil d’État (chambre sociale du 19 mars 2013 rendue à propos d’une caisse primaire d’assurance maladie : « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé »). Or, la rédaction de cet article doit être précisée. Tout d’abord, il convient d’ajouter, en plus de la loi ou du règlement, la question du contrat. Cet ajout permet ainsi de tout le champ de délégation de service public. De plus, cet amendement permet d’étendre les exigences de neutralité et de laïcité dans le cas où le service public est déduit des caractéristiques de la tâche confiée à l’organisme et des relations qu’entretient avec lui une personne publique. »

Lire le texte entier →