Amendements — Assemblée nationale

« L’article L. 141‑5 du code de l’éducation précise que « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Quant aux élèves, l’article L. 141‑5-1 du même code leur interdit le port de signes ou tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les établissements publics du premier et second degré. S’il ressort que cette situation s’applique aux élèves, dès lors qu’ils sont sous la responsabilité de l’établissement, et donc y compris lors des sorties scolaires, la question des adultes accompagnateurs des sorties scolaires n’avait pas été évoquée lors du débat sur l’interdiction pour les élèves du port de tenues et signes manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse en 2004. La circulaire n° 2012‑056 du 27 mars 2012 relative aux orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012 dite « circulaire Chatel » indique que le principe de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public « permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Quelques mois plus tard, en décembre 2013, le Conseil d’État, à la suite d’une saisine du Défenseur des droits sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics, a estimé que les parents d’élèves sont des usagers du service public. Dès lors, en l’état actuel du droit, … »

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