Amendements — Assemblée nationale

« Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à conclure avec l’État soit un contrat simple, sur le fondement de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, soit un contrat d’association sur le fondement de l’article L. 442‑5 du même code. La conclusion d’un contrat simple emporte l’obligation pour l’établissement de dispenser des enseignements par référence aux programmes de l’enseignement public (article R. 442‑50). Les classes faisant l’objet d’un contrat d’association doivent en revanche respecter strictement les programmes et les règles appliquées en matière d’horaires dans l’enseignement public (article R. 442‑35). Aux termes de la loi Debré (Loi n° 59‑1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé), il y a une articulation entre association à l’État et reconnaissance d’un caractère propre. L’esprit de la loi de 1959 et son équilibre résident dans le fait que les établissements d’enseignement privés rendent un service d’intérêt général, en proposant un projet éducatif spécifique que la loi reconnait comme leur caractère propre. Et le Conseil constitutionnel a rappelé (décision n° 77‑87 DC. 23 novembre 1977) que « la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat, ... n’est que la mise en œuvre du principe de la liberté d’enseignement. » Il a également clairement considéré que « les maîtres auxquels est confiée la mission d’enseigner dans un établissement privé lié à l’État par contrat d’association, sont tenus de respecter le caractère propre de cet établissement. » Sur cette ba … »

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