Amendements — Assemblée nationale

« Le nouvel article 433-3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » Ce nouvel article peut englober un nombre de situations trop diverses. Par exemple, faudra-t-il considérer que l’objection de conscience crée une application différenciée des règles et par-là même supprimer ce droit ? La rédaction de cet article est trop maladroite pour pouvoir être applicable ainsi sans nuire à la liberté des Français. »

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