Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement, qui porte sur les dispositions de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), a pour objet : I.- De faire enregistrer, dès leur prononcé, les décisions d’irresponsabilité pénale : Les décisions de condamnation intervenant en matière de terrorisme sont enregistrées au Fijait dès leur prononcé. S’agissant des décisions rendues par les juridictions étrangères (qui ignorent l’existence de ce fichier et ne sont, de toutes façons, pas qualifiées pour en modifier le contenu), l’enregistrement immédiat serait à la fois matériellement impossible et juridiquement sans fondement. Les dispositions en vigueur sont donc justifiées. Mais tel n’est pas le cas lorsqu’il s’agit des décisions d’irresponsabilité prononcées par les juridictions d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ou de jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises). Depuis la réforme introduite par la loi du 25 février 2008, ayant créé un titre un titre XXVIII au livre IV du code de procédure pénale (articles 706‑119 à 706‑140), ces décisions tranchent au fond la question relative à l’implication des personnes atteintes de troubles mentaux dans la commission des infractions qui leur sont reprochées. Autrement dit, quel que soit l’état mental de la personne, s’il n’existe pas de charges suffisantes à son encontre (instruction) ou s’il elle n’a pas commis les faits reprochés (jugement), la juridiction ne peut en aucun cas rendre une décision d’irresponsabilité pénale. Elle rend une déci … »

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