Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement a pour objet de permettre à l’administration de porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents, malgré la règle « nul ne plaide par procureur ». Ceux-ci, menacés ou intimidés, ont légitimement peur de porter plainte eux-mêmes, craignant des représailles. Le dépôt de plainte est fait selon les formes de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, bien que l’administration ne soit pas la victime directe des actes en cause. Pour ne pas s’écarter des principes de base de notre procédure pénale, il n’est pas prévu que l’administration puisse mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en citant directement les auteurs du délit devant le tribunal correctionnel. Le dépôt de plainte n’en manifeste pas moins un engagement fort de l’administration aux côtés de son agent, à la différence du signalement prévu par l’article 40 du code de procédure pénale, qui consiste seulement pour l’administration à informer l’autorité judiciaire d’une infraction dont elle a acquis la connaissance. Une telle implication de l’administration est aujourd’hui réclamée tant par les personnels concernés, qui ne se sentent souvent « pas soutenus » par leur hiérarchie, que par l’opinion publique. »

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