Amendements — Assemblée nationale

« Le port du voile islamique par trois élèves d’un collège de Creil en 1989 avait suscité un vaste débat dans notre pays. Le rapport de M. François Baroin sur la « nouvelle laïcité » de 2003 a jeté les bases de la loi voulue par le Président Chirac du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Ainsi, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. Néanmoins, cette loi n’a pas tranché la question du port des signes religieux ostensibles par les accompagnants des sorties scolaires. Sous la Présidence de M. Nicolas Sarkozy, la circulaire du ministre de l’éducation nationale M. Luc Chatel de 2012 recommandait aux chefs d’établissement « d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Pourtant, le 23 décembre 2013, le Conseil d’État saisi par le Défenseur des droits a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du ser … »

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