Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse. En France, si l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi Veil de 1975, le combat pour garantir le droit de toutes les femmes à disposer de leur corps est toujours d’actualité. Même s’il est légal, l’accès à l’IVG peut être extrêmement long et complexe sur certains territoires ou à certaines saisons. Ce parcours de la combattante découle de la double clause de conscience, autorisant les médecins qui le souhaitent à refuser de pratiquer l’IVG ainsi que les multiples fermetures de structures pratiquant l’IVG : 130 centres fermés entre 2001 et 2011 et 8% des centres ont fermé ces 10 dernières années. Une femme a plus de difficultés à avorter si elle vit en zone rurale ou périurbaine, qu’en grande ville, si une grossesse non désirée advient en été, plutôt qu’à une autre saison. D’une région à l’autre, les taux de recours varient du simple au double. Il faut ainsi parfois parcourir plus de 100 km pour faire une IVG, ce qui la rend d’autant plus complexe pour les jeunes femmes ou les femmes victimes de violences conjugales. Ainsi, 9% des IVG sont faits hors du département de résidence... En 2013, à l’occasion du 42ème anniversaire de la loi Veil, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a formulé 35 recommandations pour renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. Parmi ces recommandations figure la suppression de la double clause de conscience des professionnels de santé. La clause de conscience spéc … »

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