Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter – Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité. « Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. « Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. » II. – À l’article 14 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté après le dix-huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis. La désignation d’un référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; ». III- Au II de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté après le seizième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 14° bis La désignation d’un référent laïcité chargé des missions prévues à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; ». »

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