Amendements — Assemblée nationale

« Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est important. Il existe un plafond annuel qui correspond soit à 10 % des revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le plafond de déduction est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite (Préfon, Perp, article 83 …). En 2014 (derniers chiffres connus), 1,2 million de personnes ont utilisé ce dispositif et cela représente un flux de 2,6 milliards d’euros, en progression de 37 % depuis 2007. L’épargne moyenne par contrat est de 2 000 euros. La Loi de Finances 2017, promulguée le 29 décembre 2016, introduit le prélèvement de l’impôt à la source. Le dispositif transitoire institué par les pouvoirs publics a une conséquence sur la déductibilité fiscale des cotisations à l’épargne retraite pour la seule année 2017. En l’état des textes au 1er janvier 2017 (article 60 de la Loi de Finances 2017, n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016), le montant des cotisations versées au régime Préfon-Retraite en 2017 ne sera pris en compte - dans la limite du plafond de déduction - que si un impôt est dû au titre de revenus exceptionnels, tels que visés au C du II de l’article 60 de la loi susvisée. Le prélèvement de l’impôt à la source débutera le 1er janvier 2018, par une retenue sur le salaire (ou le traitement). L’impôt payé en 2018 l’est sur les revenus 2017, l’impôt payé en 2019 le sera sur les revenus 20 … »

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