Amendements — Assemblée nationale

« Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux 1° et 2° du K-1 de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée. Il apparaît en effet que le contribuable qui achète un bien immobilier en 2017 et qui réalise des travaux immobiliers en 2018 et en 2019 supporte une perte d’économie d’impôt de près de 25 % du fait de l’application du taux de 50 % prévu à l’alinéa 328 du fait de mécanisme envisagé. alors même qu’un contribuable qui supporterait les mêmes travaux, mais un règlement effectif en 2017, ou à compter de l’année 2020 bénéficierait de plein-droit de la déduction de 100 % de montant de la charge. C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer le taux de prise en compte des charges de la propriété - 50 % dans le dispositif gouvernemental - par un taux de 100 %. Par ailleurs, le dispositif du présent article prévoit notamment que les charges foncières mentionnées au a quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2017 ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier « non imposable » de l’année 2017. Au titre de ces charges, sont notamment concernées les provision … »

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