geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

1 681 776 textes

Trou connu

Le flux vivant ne publie pas le texte des amendements irrecevables depuis la XVe législature. Ils sont comptés mais sans texte lisible.

Environ 1 682 000 textes · page 25 918 sur 33 636 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 196 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
× Refermer
« I. – Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante. » ; « 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N180
Sort du texte Tombé
24 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 153 au texte PRJLANR5L15B0499