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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 196 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
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« Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée. Le dispositif du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 opère un traitement différencié des charges foncières en fonction de leur nature, traitement différencié qu’il convient de supprimer. Ce dispositif prévoit également que les dépenses de travaux (entretien, réparation, amélioration) effectivement supportées en 2018 et 2019 ne viendront en déduction des revenus fonciers bruts de 2019, mais seulement à hauteur de la moitié de leur montant. Cette disposition n’est pas en phase avec la volonté affichée du gouvernement de ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2018 et 2019 des travaux sur les immeubles loués. C’est pourquoi, le présent amendement, offre la possibilité au contribuable, de choisir les modalités d’imputation des dépenses supportées en 2018 sur l’année 2018, sur l’année 2019 ou bien sur les années 2018 et 2019. Les travaux supportés en 2019 seront, quant à eux, intégralement pris en compte pour la détermination des revenus fonciers de 2019. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N182
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19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 153 au texte PRJLANR5L15B0499