Amendements — Assemblée nationale

« Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée. Le dispositif prévoit également que les dépenses de travaux (entretien, réparation, amélioration) effectivement supportées en 2018 et 2019 ne viendront en déduction des revenus fonciers bruts de 2019, mais seulement à hauteur de la moitié de leur montant. Cette disposition n’est pas en phase avec la volonté affichée du gouvernement de ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2019 et 2019 des travaux sur les immeubles loués. Si cette difficulté est manifeste pour les propriétaires d’immeubles locatifs ordinaires, la situation est encore plus pénalisante et préoccupante pour les propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine. C’est pourquoi, le présent amendement, offre la possibilité au contribuable propriétaire d’ « immeubles protégés », de choisir les modalités d’imputation des dépenses supportées en 2018 sur l’année 20 … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →