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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 196 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 195 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 194 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 193 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 192 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Fabrice Brun Amendement 191 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 190 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 189 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
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« En permettant aux propriétaires de monuments historiques ou assimilés d’étaler leurs charges de travaux payées en 2018 sur deux années (2019 et 2020) tout en prévoyant la déduction intégrale des charges de travaux payées en 2019, l’amendement n° 66 ne permet pas de répondre à la préoccupation d’éviter le report des travaux de 2018 sur 2019. Au contraire, les contribuables auront tout intérêt à reporter les travaux envisagés en 2018 sur 2019. Ce report de travaux serait préjudiciable pour l’activité des entreprises spécialisées dans la restauration immobilière de monuments historiques. Par conséquent, le sous-amendement a pour objet de rétablir le présent article 9 dans sa rédaction issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, s’agissant des dépenses de travaux réalisées sur des monuments historiques et assimilés. Ce faisant, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine sont réintégrés dans le champ des dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux (règle dite de la « moyenne »). De plus, au titre de la clause de sauvegarde, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 sera maintenue pour les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N188
Sort du texte Adopté
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19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 188 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 187 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 186 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 185 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 184 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 183 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 182 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 181 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 180 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 179 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 178 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 177 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 176 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 157 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 156 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 155 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 154 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 153 au texte PRJLANR5L15B0499