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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
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« Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631 11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse. Les résidences hôtelières à vocation sociale ont vocation à recevoir les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement précise donc qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N68
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19 décembre 2017 Dispositif Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 62 au texte PRJLANR5L15B0499