Amendements — Assemblée nationale

« La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction paie n’est pas autant externalisée et industrialisée. Ensuite, une forte charge de communication incombera aux entreprises pour informer leurs salariés, lors de la mise en œuvre de la réforme, mais aussi durablement pour répondre à leurs questions. La majorité des entreprises interrogées s’attendent d’ailleurs à une dégradation de la qualité des relations employeurs-salariés, voire à des tensions sociales concernant les rémunérations. Alors que l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source apporte de la lourdeur, de la complexité et d’importants problèmes de confidentialité liés au taux communiqué par l’administration fiscale. Il est vrai que la suppression de l’année de décalage serait une amélioration pour le contribuable. Toutefois, le dispositif retenu ne constitue en rien une solution envisageable. Comme évoqué dans l’audit de l’IGF, l’administration fiscale est une alternative à la collecte de la retenue à la source en restant le seul interlocuteur du contribuable. L’administration fiscale a aujourd’hui pleinement les moyens … »

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