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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
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« Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, sera annulé par la méthode du crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Or, les sommes perçues en 2018 au titre de la participation et/ou de l’intéressement et non affectées à des plans d’épargne salariale seront considérées comme des revenus exceptionnels et donc taxables. Par conséquent, les salariés paieront, en 2019, une double contribution : au titre des sommes perçues en 2019 et au titre des sommes perçues en 2018. Cela sera particulièrement injuste et pénalisant pour les salariés pour lesquels ces sommes constituent des compléments de revenus nécessaires et qui n’ont pas les moyens de les bloquer dans des plans d’épargne. Il ne faut donc pas considérer comme des revenus exceptionnels, et donc les inclure dans le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement n’excédant pas 2 500 euros. Tel est l’objet de cet amendement. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N72
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19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 62 au texte PRJLANR5L15B0499