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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
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« I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N81
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19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 62 au texte PRJLANR5L15B0499