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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
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« Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions permettent aux collectivités de participer aux évaluations foncières de leurs bases fiscales. Ces travaux présentent, pour elles, le double intérêt de mieux prévoir les recettes de la collectivité et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels modifie les missions des CCID et CIID en matière de les locaux professionnels : les nouveaux paramètres d’évaluation ne nécessitent plus que les commissions dressent avec le représentant de l’administration fiscale la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer les valeurs locatives, puisque les tarifs sont mis à jour de manière permanente sur base de relevés des loyers. Cependant la participation des CCID et CIID à l’évaluation des bases des locaux professionnels reste pleinement justifiée et pourrait sécuriser juridiquement les évaluations. Les paramètres d’évaluation des locaux sont définis brièvement dans la notice annexée au formulaire de déclaration mais des incertitudes persistent sur le choix des catégories ou la répartition des surfaces principales et secondaires des locaux. Grâce à leur connaissance du tissu économique les commissaires peuvent émettre un avis sur les catégories de locaux choisies par les déclarants, ou la ventilation des surfaces déclarées, qui a  … »

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Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N82
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19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 62 au texte PRJLANR5L15B0499