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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 927 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 926 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 926 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 922 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 922 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 917 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 917 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Muriel Ressiguier Amendement 911 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 905 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 905 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 904 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 904 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 903 au texte PRJLANR5L15B1490
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« Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du crédit d’impôt. La durée de dix-huit mois qu’avait adoptée l’Assemblée nationale constitue un compromis équilibré entre celle de vingt-quatre mois initialement prévue dans le projet de loi et des durées inférieures, en ce qu’elle assure une ancienneté suffisante pour éviter les contrats de complaisance et offrir une bonne connaissance de l’entreprise. L’amendement supprime également le gage associé à la modification introduite au Sénat, qui n’a plus d’objet. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N903
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19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 903 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 900 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 900 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 899 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 899 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Paul Christophe Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Paul Christophe Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Labaronne Amendement 799 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Daniel Labaronne Amendement 799 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Jimmy Pahun Amendement 789 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Jimmy Pahun Amendement 789 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Erwan Balanant Amendement 782 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Erwan Balanant Amendement 782 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 766 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Joël Giraud Amendement 766 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-René Cazeneuve Amendement 746 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Jean-René Cazeneuve Amendement 746 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 713 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 713 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Saulignac Amendement 704 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Saulignac Amendement 703 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 700 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 700 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 699 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 699 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 698 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 698 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 697 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 697 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Christine Pirès Beaune Amendement 682 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Christine Pirès Beaune Amendement 682 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Fabien Di Filippo Amendement 65 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 612 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Charles de Courson Amendement 612 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Denis Masséglia Amendement 551 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Exposé des motifs Sébastien Huyghe Amendement 541 au texte PRJLANR5L15B1490
19 décembre 2018 Dispositif Sébastien Huyghe Amendement 541 au texte PRJLANR5L15B1490