Amendements — Assemblée nationale

« I. – Au début du 1 du A du III Insérer un tableau ainsi rédigé : LFI 2017 LFI 2017 format 2018 PLF 2018 2019 2020 Crédits ministériels 234,6 236,0 241,3 242,6 247,5 Taxes affectées 9,6 9,3 9,1 8,9 9,0 Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables 13,3 13,3 13,3 13,8 14,1 Retraitements des flux internes au budget de l'État -5,8 -5,8 -5,8 -5,9 -5,9 Économies complémentaires Action publique 2022 -4,1 Norme de dépenses pilotables 251,7 252,8 257,9 259,5 260,5 Évolution annuelle en volume 1,0% -0,5% -1,0% Transferts aux collectivités territoriales 47,0 47,1 47,0 47,1 47,5 Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743) 55,7 55,7 56,5 57,8 59,0 Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale 1,5 1,5 1,8 2,0 1,0 Charge de la dette 41,5 41,5 41,2 41,9 44,7 Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne 18,7 18,7 19,9 23,3 24,1 Investissements d'avenir 0,0 0,0 1,1 1,1 1,9 Objectif de dépenses totales de l'État 416,2 417,4 425,4 432,7 438,7 Évolution annuelle en volume 0,9% 0,6% 0,0% II. – Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État » de l’annexe 4 par un tableau ainsi rédigé : Libellé mission Numéro programme Libellé programme Aides à l'acquisition de véhicules propres 791 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres Aides à l'acquisition de véhicules propres 792 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 751 Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle de la circulation  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →