Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux olympiques. L’objectif est ainsi d’alléger considérablement le recours contentieux sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d’éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d’appel de Nantes. En effet, rien qu’un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne 2 ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation : or, il reste moins de 7 ans avant les jeux. Afin d’éviter que les projets de construction d’envergure en vue des jeux ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, le présent amendement propose une solution qui garantit à la fois le respect des droits et l’efficacité des décisions d’urbanisme. Il est ainsi proposé de confier à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés aux jeux. »

Lire le texte entier →