Amendements — Assemblée nationale

« Le Gouvernement, attentif à l’exigence de probité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques organisés en 2024, a prévu dans le projet de loi actuellement débattu des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts, ainsi qu’un contrôle de la Cour des comptes. Par cet amendement, il souhaite renforcer cette exigence éthique en étendant aux structures intervenant dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et non assujetties jusqu’à présent à ce contrôle de prévention de la corruption le contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) prévu par la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, dans le respect des principes ayant présidé à l’adoption de cette loi. Cet amendement ne prévoit pas que ces structures soient soumises au respect des mesures énoncées par le II de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 qui pourront néanmoins constituer des critères indicatifs pour l’AFA. Cet amendement permettra ainsi à l’AFA de veiller au respect des obligations préventives en matière de corruption par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO), les filiales que pourrait créer l’établissement public industriel et commercial SOLIDEO, chargé de la livraison des sites olympiques, les groupements de collectivités locales, ainsi que les sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Cette extension vise … »

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