Amendements — Assemblée nationale

« L’article 32 de l’ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession fixe le cadre général applicable au contenu des contrats de concession concernant la tarification du service et dispose que « Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». Or, la concession de travaux relative à la conception, au financement, à la réalisation ou l’aménagement, à l’exploitation ainsi qu’à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (CDG Express) s’inscrit dans un cadre juridique dérogatoire conformément notamment au I de l’article L. 2111‑3 du code des transports. Ce contexte spécifique se caractérise d’abord par le fait que l’ouvrage exploité par le concessionnaire sera mis à disposition d’un usager unique : l’exploitant ferroviaire du service de transport de personnes du « CDG Express » qui sera désigné en application de l’article L. 2111‑3‑1 du code des transports. Ensuite, le concessionnaire appliquera une tarification spécifique à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle en vertu du VI de l’article L. 2111‑3 du code des transports. Les règles d’établissement de cette tarification visent à couvrir les dépenes de toute nature supportées par le concessionnaire. Enfin, l’architecture contractuelle du projet pourrait impliquer que certains paramètres ou indices de cette tarification figurent dans des contrats connexes au contrat de concession lui-même. Au reg … »

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