Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à ouvrir la voie d’un vecteur législatif en vue d’organiser et sécuriser juridiquement les rapports entre les inspecteurs de l’environnement du futur OFB et les gardes particuliers dont font partie les gardes-chasse, les gardes-pêche, etc. La finalité est de permettre des échanges légaux sur les constatations d’infractions ou des témoignages des gardes avec les inspecteurs de l’environnement. Il s’agira de formaliser le lien essentiellement pratique aujourd’hui sur le terrain avec les responsables opérationnels en matière de police judiciaire de l’environnement du futur Office français de la biodiversité. En effet, il n’y a pas de disposition dans la loi actuelle permettant clairement ces rapports, cette lacune affaiblit la validité des procédures de constatations communes, alternatives ou successives au moment des poursuites. Les inspecteurs et les gardes ont le besoin impérieux de la possibilité légale de travailler de manière coordonnée sur le terrain. Les inspecteurs ont besoin des yeux, des oreilles et des témoignages des gardes. Les gardes ont besoin de soutien des inspecteurs sur des questions administratives, techniques ou juridiques pour leurs actes de constatation et l’établissement de leurs procès-verbaux. Les gardes, plus nombreux que les inspecteurs, constituent un maillage de surveillance d’une multitude de petites parties de ces territoires qu’ils connaissent parfaitement. Ils sont une ressource de proximité, en majorité bénévole et souvent retraités. Quoiqu’ils ne disposent pas de pouvoirs de police étendus, ils assurent la surveillance e … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →