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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 147 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 147 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 146 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 146 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 145 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 145 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 144 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 144 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 143 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 143 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 142 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 142 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 141 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 141 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 140 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 140 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 14 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 14 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 139 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 139 au texte PRJLANR5L15BTC1547
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« L’article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; « 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros ; « 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N139
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20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 138 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 138 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Constance Le Grip Amendement 137 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Constance Le Grip Amendement 137 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 136 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 136 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 135 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 135 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 134 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 134 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 133 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 133 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Rolland Amendement 132 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Vincent Rolland Amendement 132 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 131 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 131 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 130 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 130 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Fabrice Brun Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Fabrice Brun Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 129 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Damien Abad Amendement 128 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Damien Abad Amendement 128 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Constance Le Grip Amendement 127 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Constance Le Grip Amendement 127 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 126 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 126 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 125 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 125 au texte PRJLANR5L15BTC1547