Amendements — Assemblée nationale

« L'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sans distinction de nationalité» ; 2° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : « Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants, sans distinction de nationalité, selon leurs ressources et leurs mérites. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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