Amendements — Assemblée nationale

« Insérer l’article suivant : I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : 1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ; 2° D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313 34 du code de la construction et de l’habitation, d’une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351 2 du même code ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux. III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit : 1° De 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ; 2° De 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ; 3° De 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ; 4° De 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ; 5° De 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ; 6° De 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ; 7° De 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ; 8° De 8 m … »

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