Amendements — Assemblée nationale

« Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 et 22 580 euros sera ramené à 6,6 % au 1er janvier 2019. Compte tenu des travaux techniques à réaliser pour que la direction générale des finances publiques transmette les informations actualisées et que les caisses de retraite les prennent en compte dans le versement des pensions, le projet de loi prévoit une bascule effective en juillet 2019 au plus tard, avec remboursement rétroactif au titre des premiers mois. Le présent amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur effective de la disposition : les pensions nettes, actualisées du nouveau taux de CSG, devront être versées en mai 2019, de même que le remboursement rétroactif au titre des premiers mois de l’année. »

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